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Licence standard

PRINCIPE DE LA LICENCE
EN TELECHARGEANT DES FICHIERS D'IMAGES VOUS ACCEPTEZ LES TERMES DE CETTE LICENCE ET LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DES IMAGES.

 

Licence applicable à l'exploitation finale des photos:

 

Cette licence est un contrat entre la société EPICTURA dont les produits photographiques sont mis en ligne sur les sites internet EPICTURA.FR et STOCKLIB.FR et l'utilisateur et/ou toute personne qui télécharge des images disponibles sur ces sites internet. Pour télécharger des images, il est obligatoire de créer un compte en ligne sur les sites internet. La personne qui créée un compte est responsable de ses identifiants. Si une tierce personne utilise ses identifiants, le titulaire du compte engage sa responsabilité sur les crédits utilisés à des fins de téléchargement. La société EPICTURA déclare jouir de la capacité juridique et des droits lui permettant de conclure les cessions de droits d'exploitation des images libres de droits présentées sur ses sites internet.

 

En utilisant ce site internet vous déclarez accepter les conditions générales de vente de la société EPICTURA. En téléchargeant des fichiers images vous déclarez accepter les conditions générales de vente et les termes de la licence d'exploitation des images de la société EPICTURA.

 

Les droits de commercialisation des images présentes sur ce site ont été cédés à EPICTURA par les titulaires des droits d'auteurs sur ces images. Cette licence cède à la personne morale ou physique qui téléchargera des images par le biais de crédits, un droit d'exploitation des images ainsi téléchargées.

 

Pour la lisibilité de ce contrat, la personne morale ou physique qui téléchargera des images par le biais de crédits sera dénommé ci-après "l'utilisateur".

 

Condition d'exploitation des images libres de droits.

 

Cette licence vous confère un droit d'exploitation commerciale des images comme défini ci-dessous:

 

1. Cette licence constitue un contrat juridique entre EPICTURA et l'utilisateur.

 

2. EPICTURA concède à l'utilisateur un droit non exclusif d'exploitation ainsi que le droit de modifier les images téléchargées selon les termes de cette licence.

 

3. Il est concédé à l'utilisateur les droits d'exploitations suivants dans la mesure ou ces droits n'entrainent pas la violation des droits de personnes tierces physiques ou morales:

 

(a) Incorporation pour publicité dans des magazines et dans la presse écrite.
(b) Comme élément de design sur site internet, jeux vidéo et CD-ROM, n'incluant pas les templates de site web et les logiciels distribués aux utilisateurs finaux.
(c) A toute fin de marketing, publicité ou sur article promotionnel.
(d) Comme élément créatif dans de la papeterie d'entreprise et des documents de présentation interne et externe.
(e) Comme élément de décors dans des bureaux, locaux professionnels, publics et de restauration.
(f) Pour toute présentation PowerPoint, une mention raisonnablement visible doit être faite du crédit comme suit: "certaines images sur cette page sont la propriété de la société EPICTURA ou de ses fournisseurs et ayants droits. Le contenu ne peut être exploité sans licence ni sans l'autorisation expresse, par écrit de la société EPICTURA".
(g) Comme élément de design sur support vidéo, film et télévision.
(h) Comme élément d'illustration dans des magazines, journaux, livres imprimés et livres électroniques ou DVDs/CDs multimédia dans la limite de 250,000 exemplaires. Pour tout volume d'impression supérieur à 250,000 vous devez acquérir une licence étendue complète.

 

4. l'utilisateur n'est pas autorisé à:

 

(a) distribuer les images ou leur contenu sauf autorisation spécifiée dans le paragraphe 3.
(b) céder à un tiers les droits d'exploitation des images ou revendre, louer ou redistribuer sous toute forme que ce soit une image ou partie d'une image.
(c) partager une image au travers d'un réseau, sur un CD ou tout autre support numérique.
(d) En aucune circonstance, faire utilisation d'un procédé automatique de téléchargement.
(e) utiliser une image pour la conception d'un logo ou le symbole d'une marque.
(f) En aucune circonstance, utiliser une image pour une production pornographique, obscène, immorale ou une production en violation des lois du pays dans lequel l'image est exploitée. En aucune circonstance, utiliser une image dans une production qui pourrait porter préjudice à la personne photographiée comme (mais non limité à) la production de campagne politique, religieuse ou ayant rapport à la maladie ou la maltraitance.

 

5. Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que les images sont protégées par le droit d'auteur et que toute exploitation contraire aux lois sur la propriété intellectuelle est strictement interdite.

 

6. l'utilisateur accepte que la société Epictura se réserve le droit de:

 

(a) enregistrer chaque téléchargement et déterminer si une exploitation est contraire à cette licence ou au code de la propriété intellectuelle.
(b ) limiter le débit de téléchargement pour une période afin de fluidifier le réseau et de permettre à tous les clients un débit égal de téléchargement.
(c) monitorer les utilisations faites de vos identifiants et accès au pages de ce site.
(d) fermer votre compte à tout moment s'il est constaté le renseignement d'une fausse adresse, email ou numéro de téléphone ou s'il est constaté l'utilisation par le titulaire du compte de procédés de téléchargement automatiques.
(e) fermer votre compte à tout moment s'il est constaté un abus ou une utilisation frauduleuse du site ou des images ou une utilisation contraire à cette licence. Vous perdrez alors toute possibilité d'utiliser vos crédits et vous devrez détruire immédiatement toute image précédemment téléchargée. Vos crédits seront utilisés pour frais administratifs et techniques de fermeture du compte. Des poursuites judiciaires pourront être engagées par la suite pour le recouvrement de dommages et intérêts et autres compensations financières.

 

7. La société Epictura n'accorde aucune garantie, expresse ou tacite, relative aux images et à leur livraison, y compris, de façon non exclusive, aux garanties tacites de qualité technique ou esthétiques ou d'adéquation à une utilisation finale particulière des images et autre contenu de ce site. Epictura ne saurait être tenu pour responsable envers le client, ni envers aucune autre personne physique ou morale, de dommages punitifs, spéciaux, indirects, accessoires ou fortuits, de pertes de bénéfices ou autres dommages, frais ou pertes résultant du présent contrat ou de l'exploitation publique ou privée des images et autre contenu de ce site, même si Epictura ou ses partenaires et employés, ont été informés de la possibilité de tels dommages. Si la responsabilité de la société EPICTURA était retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat ou de l'exploitation des images, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix payé par l'acheteur pour le téléchargement de l'image ou des images qui sont à l'origine du dommage.

 

8. En achetant et en utilisant nos images, vous déclarez comprendre et accepter les clauses de ce contrat, vous déclarez avoir connaissance et acceptez de respecter les lois et usages en vigueur nationaux et internationaux concernant le copyright et la propriété intellectuelle.

 

9. L'utilisateur garanti qu'il est âgé de plus de 18 ans et s'engage:

 

(a) A ne pas exploiter les photos de manière contraire à cette licence.
(b) A ne pas exploiter les photos d'une manière qui serait en violation des lois applicables dans tout pays, état ou entité gouvernementale.
(c) A fournir à la société EPICTURA des informations justes et valables, sans limitation, incluant toute information de paiement.

 

10. A indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité, la société EPICTURA, ses fournisseurs, employés, actionnaires et gérants ainsi que ses artistes contributeurs contre toute réclamation ou toute demande d'indemnisation de la part de tiers, consécutivement à l'exploitation faite par l'utilisateur des images fournies par la société EPICTURA.

 

11. A accepter que cette licence constitue un contrat entre lui-même et la société EPICTURA relatif à l'exploitation des images. A accepter que la nullité d'une clause de ce contrat n'entraine pas l'annulation du contrat. A accepter que ce contrat constitue un accord de fait entre les deux parties, mais qu'un litige entre les deux parties sera présenté aux tribunaux et qu'une décision de ces derniers sur un point précis du contrat n'entraine pas la nullité des autres clauses. A accepter que ce contrat soit interprété par le tribunal de commerce de Perpignan en France et les tribunaux européens compétents.

 

12. A accepter que cette licence constitue une traduction en langue française de la version originale, rédigée en langue anglaise et que la fidélité de cette traduction ne pouvant être garantie, tout litige sur son interprétation impliquera de faire référence à la version originale. Cette dernière est consultable sur le site www.stocklib.com.

 

L'utilisateur accepte et réaffirme sont engagement à signer et conclure ce contrat par voie électronique.