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CONDITIONS GENERALES DE VENTE |
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Les sites internet www.stocklib.com et www.stocklib.fr sont édités et gérés par la société EPICTURA.
EPICTURA
24 rue Calmette
66000 PERPIGNAN
Tel: 04 68 50 11 35
Fax: 04 68 53 16 79
SARL AU CAPITAL DE 25000,00 euro
No SIRET: 497 832 758 00021
RCS DE PERPIGNAN
N° de TVA: FR53497832758
CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes d'images et de crédits de téléchargement,
reçues par EPICTURA par correspondance ou par le biais des sites internet www.stocklib.com et www.stocklib.fr et sont valables au moment
où la commande est passée. La société EPICTURA déclare jouir de la capacité juridique et des droits lui permettant de conclure les cessions de droits
d'exploitation des images présentées sur ses sites internet.
COMMANDES
Les commandes peuvent être passées de la manière suivante:
- Par courrier accompagnés du règlement par chèque libellé à l'ordre de EPICTURA.
(La commande sera traitée dans les 24 heures ouvrables qui suivent la réception du règlement)
- Par carte bancaire sur les sites internet www.stocklib.com et www.stocklib.fr
(La commande sera traitée immédiatement après la validation du paiement)
- Par un compte client sur les sites internet www.stocklib.com et www.stocklib.fr
(la commande sera traitée dans l'heure ouvrable qui suit la validation de cette commande)
L'ouverture d'un compte client est sujet à l'acceptation du contrat de compte client EPICTURA. Toute demande d'ouverture de compte client
doit être adressée au service client EPICTURA par courier électronique à info@epictura.com ou par téléphone au 04 68 50 11 35.
PRIX
Les prix sont indiqués sur notre site en euros HT.
La TVA applicable aux images est de 5,5%.
Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis.
En cas de commande hors France métropolitaine, des droits de douanes et autres taxes locales sont susceptibles d'être exigibles.
Ces droits sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.
PAIEMENT
Le règlement des achats de crédits peuvent s'effectuer de la manière suivante:
- par chèque libellé en euros et établi à l'ordre de EPICTURA.
- par carte bancaire via les sites internet www.stocklib.com et www.stocklib.fr
- par virement bancaire sur le compte EPICTURA domicilié à la Société Générale.
(les coordonnées de ce compte figurent sur la confirmation de commande en ligne ou sur la facture adressée au client)
DISPONIBILITE DES FICHIERS D'IMAGES
Les fichiers d'images sont proposés dans la limite de leur disponibilité. L'indisponibilité d'un ou plusieurs fichiers ne peut engager la
responsabilité de la société EPICTURA. Des images peuvent être retiré du site pour des questions juridiques, ou par simple demande du photographe/créateur de l'image.
TARIFS DES PACKS DE CREDITS
Les coût des images en crédits ainsi que le prix des packs de crédits sont modifiables à tout moment sans préavis.
La modification du prix de nos produits avec ou sans préavis ne peut engager la responsabilité de la société EPICTURA.
MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ
Le client est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe. Il est engagé par toute commande passé sur son
compte à l'aide de son mot de passe. Toute image téléchargée à partir de son compte sera debitée du montant de crédits correspondant.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Si notre responsabilité était retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait,
de convention expresse, dépasser un montant égal au prix des images qui sont à l'origine du dommage.
DROITS D'EXPLOITATION DES IMAGES
Il existe plusieurs type de licences d'exploitation. Veuillez consulter la page de licence pour les differents types de licences applicables aux images.
DEFAUT DE PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables au comptant, nettes et sans escompte, mention étant faite pour les redevables de la TVA. que seule la taxe correspondant
au prix effectivement payé ouvre droit à une déduction. En conséquence, le défaut de paiement de la facture à sa date d'exigibilité entraînera de plein droit,
sans mise en demeure préalable, des dommages et intérêts forfaitaires égaux à 15% du montant TTC impayé. Le montant de ces dommages et intérêts ne pourra
cependant être inférieur à 100 euros. Les intérêts moratoires seront dus en sus de ces dommages et intérêts, au taux contractuel de 1,80% par mois de retard.
Pour le cas où le taux contractuel de l'intérêt de retard deviendrait supérieur au taux légal de l'usure, la présente clause ne serait pas nulle pour autant,
mais le taux d'intérêt de retard serait plafonné au taux maximum prévu par la loi. La présente clause ne nuit pas à l'exigibilité immédiate de la dette.
De plus EPICTURA se reserve le droit en cas de non paiement des droits d'exploitation à la date d'exigibilité de contacter le titulaire des droits d'auteur
des images fournies au client afin de lui proposer une annulation des droits d'exploitation des images. Dans le cas d'une annulation des droits d'exploitation
des images par le titulaire des droits d'auteur, toute exploitation des images, passée, présente et future serait considérée comme une violation du droit
d'auteur et du code de la propriété intellectuelle (exploitation d'une oeuvre sans rémunération de l'ayant droit) et entraînerait de graves sanctions pénales.
GARANTIES
EPICTURA n'accorde aucune autre garantie, expresse ou tacite, relative aux images et à leur livraison, y compris, de facon non exclusive, aux garanties tacites
de qualité marchande ou d'adéquation à une utilisation particulière. EPICTURA ne saurait être tenu pour responsable envers le client, ni envers aucune autre
personne physique ou morale, de dommages punitifs, speciaux, indirects, accessoires ou fortuits, de pertes de bénéfices ou autres dommages, frais ou pertes
resultant du present contrat, même si EPICTURA ou ses partenaires et employés, ont été informés de la possibilite de tels dommages.
ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture de ces conditions de ventes, sera soumis au droit français. En cas de contestation, pour
quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre est celle du Tribunal de Commerce de Perpignan.
INFORMATIONS NOMINATIVES ET PRIVEES
EPICTURA pourra collecter les données personnelles du client et pourra également demander à tout moment au client des compléments quant à ses informations
personnelles. EPICTURA déclare disposer de l'ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l'exploitation de ses sites intenet et de
ses images et déclare avoir effectué une déclaration à la CNIL au titre de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés. Les informations
client qui nous sont adressées ne servent qu'à nos activités comptables et administratives, ainsi qu'aux communications avec nos clients relatives aux commandes
et présentations de nos collections d'images et promotions. A aucun moment celles-ci ne seront transmises à des tiers. Le client peut à tout instant accéder à
ses informations sur la page de son compte pour les rectifier ou nous contracter pour les supprimer. Les données enregistrées par EPICTURA constitueront la
preuve de l'ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client. Les présentes conditions générales de ventes sont modifiables
à tout moment sans préavis. Toute commande passée avant une modification demeure soumise aux conditions en vigueur à la date à laquelle elle a été passée.
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